Mentions légales & CGV

Objet

Les présentes CGV encadrent la souscription aux services de QualiAssist, solution SaaS éditée par Genoa Advisory (SARL unipersonnelle, SIRET 822 646 881 00018). Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels (B2B) et excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation.

Description des offres

Les prix s'entendent hors taxes. Genoa Advisory se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux appliqués.

Paiement

Les règlements sont effectués par carte bancaire via Stripe Inc. (PCI-DSS Niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est conservée par QualiAssist.Les abonnements font l'objet d'un prélèvement mensuel automatique ; les paiements uniques sont débités immédiatement à la commande.

Pour toute demande de facture : facture@qualiassist.fr.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Renouvellement automatique

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation demandée au moins 30 jours avant la date de renouvellement souhaitée, depuis l'espace client ou par email à contact@qualiassist.fr.

Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé pendant la période d'engagement ferme, ni sur les paiements uniques dès lors que la génération de documents a débuté.

Obligation de moyens & Responsabilité opérationnelle de l'OF

QualiAssist et Genoa Advisory assument expressément une obligation de moyensdans le cadre de la fourniture de la solution logicielle, du diagnostic de conformité, des trames documentaires et des simulations d'audit par intelligence artificielle.

QualiAssistmet en œuvre les règles de l'art et les exigences en vigueur du guide de lecture du Référentiel National Qualité (Décret n° 2019-565 et Décret n° 2026-728).

Conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 et suivants du Code du travail, le Client (l'Organisme de Formation) demeure seul juridiquement et pénalement responsablede la réalité, de l'effectivité opérationnelle, de l'authenticité et de la mise en œuvre pratique sur le terrain des documents, preuves, émargements et évaluations présentés à l'auditeur accrédité. La fourniture de modèles ou de trames logicielles ne dispense en aucun cas l'organisme de justifier de l'effectivité de ses prestations conformément aux règles de la formation professionnelle continue.

Option d'Audit Blanc Contradictoire avec Auditeur Indépendant

Le Client peut souscrire en option à une prestation d'Audit Blanc Contradictoireréalisée par un auditeur qualité tiers indépendant certifié (auditeur qualifié ICA, IRCA ou équivalent accrédité auprès d'un organisme certificateur Cofrac).

Cette prestation d'audit contradictoire comprend :

• L'instruction contradictoire sur pièces de l'intégralité du dossier constitué sur QualiAssist (procédures, documents générés et preuves terrain rattachées) ;
• Une mise en situation réelle d'audit d'une demi-journée (0,5 jour) ou d'une journée complète (1 jour) sous forme d'entretien contradictoire à distance ou sur site ;
• La restitution d'un rapport formel d'audit blanc contradictoire identifiant les points forts, les non-conformités potentielles et les recommandations prioritaires avant l'audit officiel.

L'auditeur tiers intervient en toute impartialité et indépendance d'évaluation, conformément aux normes internationales ISO/IEC 17065 et ISO 19011.

Force majeure

Genoa Advisoryne saurait être tenu responsable de toute inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tierce, indisponibilité des API d'IA, cyberattaque, acte gouvernemental). Genoa Advisory en informera le client dans les meilleurs délais.

Propriété intellectuelle

Les méthodologies, interfaces et technologies utilisées par QualiAssist demeurent la propriété exclusive de Genoa Advisory. Les documents générés appartiennent au client dès leur production, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, et sont licenciés pour un usage professionnel interne strict. Toute revente est interdite.

Données personnelles

Le responsable de traitement est Charles-Alexis LEMOYNE DE FORGES pour Genoa Advisory. Données hébergées par Supabase Inc. (EU-West-1 (Irlande)), conformément au RGPD. Pour exercer vos droits : contact@qualiassist.fr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Versailles.

Contact

contact@qualiassist.fr — Genoa Advisory, 36 Avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles.

1. Responsable du traitement & Contact DPO

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de QualiAssist est la société :

2. Finalités des traitements & Bases légales

Les données sont collectées et traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :

• Fourniture et exécution du service SaaS QualiAssist : création de compte, authentification sécurisée sans mot de passe (Magic Links), accès au tableau de bord, génération et personnalisation des trames documentaires Qualiopi (Base légale : exécution contractuelle, Art. 6.1.b RGPD).
• Facturation B2B et gestion des transactions : traitement des commandes, prélèvements d'abonnement, émission des factures certifiées via Stripe (Base légale : obligation légale comptable et fiscale, Art. 6.1.c RGPD).
• Accompagnement qualité et alertes réglementaires : coaching hebdomadaire, rappels des échéances de surveillance ou renouvellement, bot Telegram interactif (Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime, Art. 6.1.f RGPD).
• Conformité au cadre légal de la formation professionnelle :respect des obligations prévues par le Code du travail (Art. L. 6351-1 et suivants) et conservation des éléments probants pour l'organisme de formation.

4. Durées de conservation des données

QualiAssist applique des durées de conservation strictement proportionnées aux finalités poursuivies :

• Données de compte et profil utilisateur : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées ou supprimées 3 ans après la dernière connexion.
• Données documentaires et preuves du coffre-fort : accessibles pendant la durée de validité de votre abonnement ou pack, et supprimables à tout moment directement par l'organisme ou sur simple demande.
• Données de facturation et pièces comptables : conservées pendant 10 ans en archivage intermédiaire conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

5. Droits des personnes concernées & Voies de recours

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur et personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation et une copie de l'ensemble de vos données traitées ;
• Droit de rectification : corriger dans les meilleurs délais les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage comptable ;
• Droit à la limitation du traitement & Opposition : suspendre temporairement l'usage de vos données ou vous opposer aux communications non essentielles ;
• Droit à la portabilité : exporter vos données dans un format structuré et lisible par machine (notamment via l'export global ZIP du dossier d'audit).

Pour faire valoir vos droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à notre DPO à : dpo@qualiassist.fr ou par courrier à l'attention du Délégué à la Protection des Données à l'adresse du siège social : 36 Avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.