Informations légales
Mentions légales & CGV
Dernière mise à jour : 15 avril 2026 · v1.1
Section 1
Mentions légales
Éditeur du site
Raison sociale : Genoa Advisory (SARL unipersonnelle)
Capital social : 1 000 €
SIREN : 822 646 881
SIRET : 822 646 881 00018
TVA intracommunautaire : FR16 822646881
Siège social : 36 Avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles, France
Directeur de la publication : Charles-Alexis LEMOYNE DE FORGES
Contact : contact@qualipass.fr
Site web : https://www.qualipass.fr
Hébergement
Frontend
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Conforme RGPD — DPA disponible sur vercel.com/legal/dpa
Base de données
Supabase Inc.
Région : EU-West-1 (Irlande)
Conforme RGPD — données hébergées en Europe
Activité
QualiPassest une solution SaaS d'accompagnement à la certification Qualiopi destinée aux organismes de formation. Le service fournit un accompagnement méthodologique, documentaire et opérationnel à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. QualiPassne délivre pas de certification et ne se substitue pas à la décision finale de l'organisme certificateur.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site QualiPass — textes, structure, visuels, interfaces, marque, algorithmes et contenus logiciels — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Genoa Advisory. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. Les documents générés par le service sont mis à disposition du client pour un usage professionnel interne strict.
Protection des données personnelles
Le responsable de traitement est Charles-Alexis LEMOYNE DE FORGES pour Genoa Advisory. Les données collectées sont traitées exclusivement pour la fourniture du service, la gestion contractuelle et le support client. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@qualipass.fr.
Cookies et traceurs
QualiPass utilise exclusivement les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :
- Cookies de session Supabase — authentification et maintien de la session utilisateur. Nécessaires au service, aucun consentement requis.
- Cookies Stripe — sécurisation du tunnel de paiement (PCI-DSS). Nécessaires à la transaction, aucun consentement requis.
Aucun cookie de traçage publicitaire, de mesure d'audience tiers ni de partage sur les réseaux sociaux n'est déposé. En cas d'évolution, la présente section sera mise à jour et le bandeau de consentement activé si nécessaire.
Limitation de responsabilité
Les résultats produits par QualiPassconstituent une aide méthodologique à valeur indicative. Ils ne remplacent pas l'appréciation souveraine de l'organisme certificateur. La responsabilité de Genoa Advisory est limitée au montant HT effectivement réglé par le client pour la prestation en cause.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Compétence expresse est attribuée au Tribunal de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.
Section 2
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes CGV encadrent la souscription aux services de QualiPass, solution SaaS éditée par Genoa Advisory (SARL unipersonnelle, SIRET 822 646 881 00018). Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels (B2B) et excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Description des offres
Certification initiale
990 € HT
paiement unique
Diagnostic IA complet, génération de documents Qualiopi personnalisés et plan d'action priorisé.
Suivi Qualiopi
79 € HT / mois
sans engagement
Pilotage continu des indicateurs, coffre-fort de preuves et rappels d'échéances réglementaires.
Pack Renouvellement
490 € HT
paiement unique
Diagnostic actualisé, simulation d'audit de renouvellement triennal et mise à jour documentaire.
Les prix s'entendent hors taxes. Genoa Advisory se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux appliqués.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'appliquedès lors que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client. En acceptant les présentes CGV et en démarrant l'onboarding, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Cette clause ne concerne que les consommateurs ; les professionnels (B2B) n'en bénéficient pas.
Engagement minimum
Engagement minimum de 6 mois non résiliable.
Toute souscription à une offre d'abonnement emporte un engagement ferme sur une période initiale de 6 mois. Aucune résiliation anticipée ne peut intervenir pendant cette période. Les offres à paiement unique (Certification initiale et Pack Renouvellement) ne sont pas concernées.
Paiement
Les règlements sont effectués par carte bancaire via Stripe Inc. (PCI-DSS Niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est conservée par QualiPass.Les abonnements font l'objet d'un prélèvement mensuel automatique ; les paiements uniques sont débités immédiatement à la commande.
Pour toute demande de facture : contact@qualipass.fr.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Renouvellement automatique
À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation demandée au moins 30 jours avant la date de renouvellement souhaitée, depuis l'espace client ou par email à contact@qualipass.fr.
Remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pendant la période d'engagement ferme, ni sur les paiements uniques dès lors que la génération de documents a débuté.
Clause IA — limitation de garantie
QualiPassfournit un accompagnement à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Les résultats (diagnostics, documents, plans d'action) sont des aides à la décision à valeur indicative. Genoa Advisoryn'accorde aucune garantie de certification. La responsabilité de Genoa Advisory est limitée au montant HT réglé par le client pour la prestation en cause.
Force majeure
Genoa Advisoryne saurait être tenu responsable de toute inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tierce, indisponibilité des API d'IA, cyberattaque, acte gouvernemental). Genoa Advisory en informera le client dans les meilleurs délais.
Propriété intellectuelle
Les méthodologies, interfaces et technologies utilisées par QualiPass demeurent la propriété exclusive de Genoa Advisory. Les documents générés appartiennent au client dès leur production, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, et sont licenciés pour un usage professionnel interne strict. Toute revente est interdite.
Données personnelles
Le responsable de traitement est Charles-Alexis LEMOYNE DE FORGES pour Genoa Advisory. Données hébergées par Supabase Inc. (EU-West-1 (Irlande)), conformément au RGPD. Pour exercer vos droits : contact@qualipass.fr.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Versailles.
Contact
contact@qualipass.fr — Genoa Advisory, 36 Avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles.